M. SCICLUNA Jean-Yves

9 rue de l'onglet - 95300 ENNERY

Téléphone : 01.30.38.03.39

Portable : 06.85.82.26.99

email : jy.scicluna@acodi.net

Bureau Val d'Oise

M. HOUARD Franck

131 rue Suzanne - 76470 LE TREPORT

Téléphone : 02.35.84.44.93

Portable : 06.82.69.33.33

email : f.houard@acodi.net

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09.03.2009

Bureau Seine-Maritime

Agence de Contrôles et de Diagnostics Immobiliers

siren : 449 205 590

Depuis 2003 à votre service

Conditions Générales de Vente ACODI

ACODI Diagnostic DPE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

ARTICLE 1

Mission

La socièté ACODI à pour mission d'établir des diagnostics immobiliers pour la vente, la location, la démolition, le contrôle avant et après travaux.

La société ACODI dispose des moyens nécessaires, en personnels et en matériels, pour effectuer ces missions.

La société ACODI n'a aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance ni avec le propriétaire ou son mandataire qui fait appel à elle, ni avec une entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements

pour lesquels il lui est demandé d'établir un diagnostic.

ARTICLE 2

Certification

Tous les opérateurs de la s.a.r.l. ACODI sont certifiés par l'organisme « SOCOTEC »

Une copie de la certification de l'opérateur est insérée dans chaque diagnostic.

ARTICLE 3

Assurance

La s.a.r.l. ACODI est titulaire d'une assurance de responsabilité civile professionnelle.

Une copie de l'attestation d'assurance en cours de validité est insérée dans chaque diagnostic.

ARTICLE 4

Prise de rendez-vous

Les rendez-vous peuvent être pris par téléphone ou par internet (email).

Un ordre de mission ou un bon de commande doit être signé par le donneur d'ordre pour nous autoriser à effectuer la mission.

Le donneur d'ordre s'engage à faciliter l'accès à tous les locaux du bien diagnostiqué et à fournir autant que faire se peut tous documents pouvant aider l'opérateur de diagnostic (acte de vente, permis de construire, cahier des charges de la construction, ancien diagnostic, entretien des appareils à gaz, ramonage…).

ARTICLE 5

Tarifs

Tous les prix fixés sont toutes taxes comprises (TVA de 19.6 % incluse).

Le prix inclus le déplacement, la délivrance des rapports en deux exemplaires (un papier et un email), un exemplaire

du rapport peut être envoyé à la demande du donneur d'ordre directement chez le notaire.

Un supplément peut être demander, avec accord préalable du donneur d'ordre, pour prélèvement

et analyse en laboratoire.

ARTICLE 6

Modalité de règlement

Le règlement doit être effectué le jour du diagnostic ou à défaut à réception de facture.

Un délais peut être accordé au maximum au jour de la signature de l'acte authentique chez le notaire.

La propriété des diagnostics sera acquise après règlement.

ARTICLE 7

Annulation

En cas d'annulation à moins de 24 heures du rendez-vous par le client, la s.a.r.l. ACODI

se réserve le droit de facturer 10% du montant de la commande